Conditions générales d'utilisation applicables à EQWIN app
Date de mise à jour : 22 février 2026
Les Conditions Générales d'Utilisation (les "Conditions") s'appliquent au fonctionnement et à l'utilisation de l'application d'écurie virtuelle EQWIN (l'"Application"), et ses fonctionnalités associées ("les Services"). Les Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Les Conditions s'appliquent aux personnes physiques majeures, n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, s'inscrivant sur l'Application pour ouvrir un compte afin d'être propriétaire virtuel d'une écurie ("l'Utilisateur").
L'Application est détenue et opérée par PMI Group ayant son siège social 12 rue d'Hauteville, 75010 PARIS, et enregistrée auprès du RCS de Paris sous le numéro 983 031 519 ("PMI Group").
Les Conditions contiennent des informations générales et juridiques sur les droits et obligations de l'Utilisateur de l'Application.
Lors du processus de création d'un compte EQWIN sur l'Application, l'Utilisateur devra expressément accepter les Conditions via une case à cocher dédiée et ce afin d'accéder aux Services. L'Utilisateur a la possibilité de consulter les Conditions avant de créer son compte EQWIN et de les sauvegarder ou de les imprimer.
Pour toutes questions ou commentaires sur l'Application, les Services ou les Conditions, l'Utilisateur peut envoyer un courriel à l'adresse suivante : hello@eqwin.app.
Contribution financière à la filière hippique
Conformément aux conditions applicables convenues entre PMI Group et les fédérations France Galop et Le Trot, PMI Group reverse aux fédérations une partie de son chiffre d'affaires issu des transactions sur les marchés primaire et secondaire des Memorabilia digitaux représentatifs de chevaux actifs dans les courses hippiques françaises organisées, directement ou indirectement, par les fédérations France Galop et Le Trot.
PMI Group se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions. L'information sera portée à la connaissance de l'Utilisateur via un pop-up au moment de la connexion à son compte EQWIN. L'Utilisateur devra donner son accord sur la nouvelle version des Conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions modifiées, l'accès à son compte EQWIN sera désactivé. La date indiquée au début des Conditions est la date de dernière mise à jour.
Pour créer un compte EQWIN et accéder aux Services l'Utilisateur devra (i) télécharger l'Application sur un appareil ayant accès aux plateformes de distribution des applications (comme l'App Store ou PlayStore) et se conformer aux exigences de ces plateformes, puis (ii) créer un compte sur l'Application (le "compte EQWIN") selon les modalités précisées ci-après.
La création d'un compte EQWIN est gratuite.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte EQWIN et PMI Group procédera à la désactivation de tout compte EQWIN supplémentaire ou en double qu'il pourrait détecter.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte EQWIN et il ne doit pas autoriser d'autres personnes ou permettre à d'autres personnes, qu'elles soient ou non également Utilisateurs, à utiliser son compte EQWIN.
L'Utilisateur peut créer un compte EQWIN en remplissant le formulaire de création de compte EQWIN disponible sur l'Application ou sur le site eqwin.app. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et mises à jour, et ne doit pas usurper l'identité d'une autre personne.
L'Utilisateur pourra, à tout moment, modifier ses données dans l'onglet « Mon Profil » et aussi, s'il le souhaite, clôturer son compte EQWIN. L'Utilisateur doit maintenir ses données de compte EQWIN à jour.
L'Utilisateur doit maintenir la confidentialité de son mot de passe. Cette information ne doit pas être communiquée à des tiers ou leur être transmise d'une autre manière.
L'Utilisateur doit choisir un mot de passe robuste composé de :
Le compte EQWIN est personnel. L'Utilisateur doit veiller à ce que ses identifiants de connexion aux Services soient sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.
L'Utilisateur doit veiller à ce que les appareils qu'il utilise pour accéder à l'Application soient protégés contre toute utilisation non autorisée ou inappropriée (par exemple, en verrouillant son téléphone de manière que l'accès nécessite un code, un lecteur d'empreintes digitales ou une reconnaissance faciale).
Si l'Utilisateur soupçonne ou prend connaissance d'une utilisation inappropriée ou non autorisée de l'Application et/ou de son compte EQWIN, il doit en informer PMI Group dès que possible en envoyant un message sur hello@eqwin.app.
Pour pouvoir créer un compte EQWIN et accéder aux Services, l'Utilisateur doit, a minima, remplir les conditions préalables et cumulatives suivantes :
Afin de vérifier que les personnes remplissent toutes les conditions pour créer un compte EQWIN et accéder aux Services, PMI Group a mandaté le prestataire MangoPay (dont les Conditions Générales d'Utilisation figurent à l'article 18 des Conditions). Lors du processus de création du compte EQWIN, l'Utilisateur sera donc redirigé vers une page gérée par MangoPay qui lui demandera les informations et documents requis.
Le processus de vérification d'identité doit être entièrement validé pour que l'Utilisateur puisse effectivement créer son compte EQWIN et accéder aux Services.
PMI Group ne pourra être tenu responsable si le prestataire de vérification de l'identité refuse l'inscription d'une personne physique. De même que PMI Group ne pourra pas être tenu responsable du fonctionnement et de l'accessibilité aux services de vérification de l'identité du prestataire tiers.
Lors du processus d'inscription et de création d'un compte EQWIN, l'Utilisateur sera invité à préciser si, dans la vie réelle, il est un professionnel du secteur (i.e. un lad, un apprenti, un jockey, un propriétaire ou un entraîneur de chevaux de courses) disposant d'un agrément auprès des fédérations équestres compétentes, et à fournir la preuve d'un tel agrément en cours de validité (l'"Utilisateur socio-pro").
L'Utilisateur peut alimenter son compte EQWIN par carte bancaire. Des informations relatives à la carte bancaire seront demandées à l'Utilisateur. Ces données seront vérifiées par MangoPay afin de s'assurer que l'Utilisateur est le titulaire légitime de la carte bancaire. PMI Group demandera ensuite à l'émetteur de la carte bancaire d'initier l'opération de paiement. L'émetteur de la carte bancaire exécutera automatiquement l'opération de paiement via l'Application mettant en œuvre une authentification à deux facteurs et le compte bancaire de l'Utilisateur, rattaché à la carte bancaire, sera débité.
Le compte EQWIN de l'Utilisateur sera crédité une fois le paiement effectivement réalisé.
Le premier dépôt par carte bancaire sur le compte EQWIN ne peut être retiré qu'à l'expiration d'un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de dépôt.
PMI Group n'assume aucune responsabilité sur les opérations de paiement. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'adresser à l'établissement émetteur de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement, en cas de dysfonctionnement du processus de paiement.
L'Utilisateur supportera l'ensemble des frais (tels que ceux liés à un rejet de débit) encourus en raison d'une insuffisance de fonds pour réaliser le paiement sur son compte EQWIN.
Tout retrait du compte EQWIN se fait par virement sur le compte bancaire de l'Utilisateur qui devra au préalable avoir renseigné son IBAN.
L'Utilisateur peut visualiser le solde électronique de son compte EQWIN (le "Solde") sur l'Application.
Le Solde ne peut jamais être négatif. L'Utilisateur peut recharger son Solde, selon les modalités précisées à la section 3.2.1. ci-dessus, ou en vendant un ou plusieurs Memorabilia digitaux.
L'Utilisateur donne son accord préalable et exprès à PMI Group (i) de débiter le Solde de son compte EQWIN du montant des transactions réalisées sur un des Memorabilia digitaux et (ii) renonce en conséquence à tout droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation.
Sous réserve des dispositions de l'article 3.2.1., l'Utilisateur peut demander le virement de la totalité ou d'une partie de son Solde vers son compte bancaire ou dépenser la totalité ou une partie de son Solde pour acquérir un ou plusieurs Memorabilia digital.
Le Solde est distinct de la valeur de l'écurie virtuelle, en conséquence l'évolution de la valeur de l'écurie virtuelle n'a pas d'impact, en positif ou en négatif, sur le Solde du compte EQWIN de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son compte EQWIN en cliquant sur l'onglet « MON PROFIL / SUPPRIMER MON COMPTE ».
Avant de procéder à la suppression définitive de son compte EQWIN, l'Utilisateur devra (i) transférer le Solde éventuellement disponible vers son compte bancaire et, s'il le souhaite, (ii) revendre le ou les Memorabilia Digital qu'il détient.
À noter : La suppression du compte EQWIN n'entraîne pas la mise en vente automatique des Memorabilia digitaux détenus par l'Utilisateur à la date de la suppression du compte EQWIN. L'Utilisateur reconnaît donc qu'il lui incombe de s'assurer lui-même de la vente des Memorabilia digitaux qu'il détient via la modification manuelle du prix de réserve applicable. L'Utilisateur peut également renoncer définitivement à ses droits sur le ou les Memorabilia digital. Aucun remboursement ultérieur ne pourra être demandé à PMI Group à ce titre.
Dans le cas où l'Utilisateur n'aurait pas revendu son ou ses Memorabilia digital à la date de suppression de son compte EQWIN, il n'en sera plus considéré comme propriétaire et l'intégralité de son ou ses Memorabilia digital seront remis en vente sur l'Application.
L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit lorsqu'il supprime son compte EQWIN, et ce pour quelque raison que ce soit.
Le compte EQWIN sera supprimé définitivement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la demande de l'Utilisateur. Avant l'expiration de ce délai, l'Utilisateur peut changer d'avis et demander, par mail, au support EQWIN, de réactiver l'accès à son compte EQWIN.
La suppression du compte EQWIN met fin pour l'Utilisateur concerné à l'utilisation de l'Application et à l'accès aux Services.
PMI Group se réserve le droit de désactiver, puis de supprimer, immédiatement le compte EQWIN d'un Utilisateur en cas de violation, par l'Utilisateur, des Conditions ou de toute autre obligation légale ou réglementaire, ou si PMI Group estime de bonne foi que cette suppression et cette désactivation sont nécessaires pour protéger la sécurité de l'Application ou en cas d'atteinte à son intégrité ou à son image réputationnelle par l'Utilisateur. L'Utilisateur sera averti au préalable par email de la désactivation et aura la possibilité de corriger la violation dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la notification adressée par PMI Group.
Si la désactivation devenait définitive, le compte EQWIN sera supprimé et l'Utilisateur sera invité à adresser une demande à PMI Group pour procéder au transfert du Solde éventuellement disponible vers son compte bancaire.
La suppression et/ou la désactivation d'un compte EQWIN met fin pour l'Utilisateur concerné à l'utilisation de l'Application et à l'accès aux Services.
Dès que la création du compte EQWIN est validée, l'Utilisateur peut créer une écurie virtuelle en personnalisant les fonctionnalités à sa disposition (comme ses couleurs de casaque et le nom de son écurie).
L'Application répertorie dans l'onglet « Catalogue » les chevaux de course français existants et entraînés en France.
L'Utilisateur peut rechercher dans le Catalogue le ou les chevaux qu'il souhaite acquérir pour constituer son écurie virtuelle.
Chaque cheval de course est représenté par dix (10) unités virtuelles (le "Memorabilia digital"). L'Utilisateur ne peut acquérir qu'un seul Memorabilia digital pour un même cheval de course mais peut acquérir des Memorabilia digital représentatifs de plusieurs chevaux.
L'Application affiche l'ensemble des prix auxquels le Memorabilia digital est proposé.
Le prix d'un Memorabilia digital affiché sur l'Application comprend (i) le prix proposé par EQWIN sur le marché primaire et (ii) le prix de revente proposé par les autres Utilisateurs sur le marché secondaire.
Le prix proposé par EQWIN pour un Memorabilia digital ("prix d'une unité") est déterminé par un algorithme tenant compte des données liées aux performances du cheval en course (dotation de la course, gains, place). Le prix d'une unité sur le marché primaire détermine la valeur indicative (la "Valeur sportive indicative") utilisée dans l'Application, avec une parité 1:1. Le prix d'une unité est donc susceptible de varier notamment en fonction des courses auxquelles les chevaux participent.
L'Utilisateur achète le Memorabilia digital au prix le plus bas parmi les prix affichés sur l'Application.
L'Utilisateur ne pourra acheter un ou plusieurs Memorabilia digital sur l'Application que s'il dispose d'un Solde suffisant sur son compte EQWIN.
Dès que l'Utilisateur achète un Memorabilia digital, il doit définir le prix auquel il souhaite le revendre (le "Prix de revente").
L'Utilisateur peut modifier à tout moment, à la hausse ou à la baisse, le Prix de revente affiché sur l'Application. Le Prix de revente peut être fixé au-dessus ou en dessous de la Valeur sportive indicative du Memorabilia digital.
Chaque Utilisateur peut vendre une partie ou la totalité de ses Memorabilia digital qu'il possède à d'autres Utilisateurs au Prix de revente.
L'onglet « Mon écurie » permet à l'Utilisateur de connaître à tout moment la Valeur sportive indicative globale de son écurie virtuelle, qui est égale à la somme des Valeurs Sportives Indicatives des Memorabilia digital que l'Utilisateur possède à un moment donné.
L'Utilisateur reconnaît que PMI Group ne garantit pas une évolution quelconque du prix d'un Memorabilia digital, et qu'en particulier, le prix du ou des Memorabilia digital achetés par l'Utilisateur est susceptible de diminuer à compter de la date d'achat, ce qui est susceptible de faire baisser la Valeur sportive indicative de l'écurie virtuelle. L'Utilisateur reconnaît que les achats et les ventes qu'il effectue peuvent occasionner une perte d'argent en fonction des prix disponibles sur l'Application et du Prix de réserve fixé par l'Utilisateur et que PMI Group ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d'une telle perte.
Lorsque l'Utilisateur possède au moins un Memorabilia digital il pourra accéder à l'onglet « Courses » de l'Application.
Les courses répertoriées au sein de l'Application sont celles se déroulant dans la vie réelle. Les données concernant les courses sont mises à disposition de l'Utilisateur à titre informatif uniquement.
Chaque mois, PMI Group organise un classement automatisé des Utilisateurs basé sur les points obtenus grâce à leurs écuries virtuelles. Ces points sont calculés à partir des performances réelles des chevaux associés aux Memorabilia digital possédés par l'Utilisateur. L'utilisateur reçoit un (1) point pour cent (100) euros gagnés par le cheval en course.
Ce classement est réinitialisé au premier (1er) jour de chaque mois.
En plus du classement, un statut est attribué aux Utilisateurs en fonction des points de leur écurie virtuelle. Ce statut, purement informatif, vise à aider les Utilisateurs à suivre leur progression dans l'Application. Il n'impacte pas le Solde de l'Utilisateur.
PMI Group réalise également un classement annuel, cumulant les points obtenus chaque mois par les Utilisateurs. Ce classement est réinitialisé chaque année au premier (1er) janvier et est disponible dans l'Application à des fins informatives. Il n'affecte pas le Solde de l'Utilisateur et ne donne lieu à aucune récompense de quelque nature que ce soit.
En s'inscrivant et en participant à la fonctionnalité Daily Sweep, l'Utilisateur accepte de respecter les règles spécifiques applicables au Daily Sweep. Ces règles sont clairement affichées dans l'Application et doivent être consultées avant chaque inscription et participation au Daily Sweep.
Les Règles du Daily Sweep peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment. Il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter les Règles du Daily Sweep chaque fois qu'il s'inscrit pour participer.
L'attribution et l'accumulation de points via le Daily Sweep sont régies exclusivement par les Règles du Daily Sweep alors en vigueur.
L'utilisation de la fonctionnalité Daily Sweep, après toute modification ou amendement des Règles de Daily Sweep, est considéré comme valant consentement de l'Utilisateur à respecter les règles mises à jour.
L'Utilisateur pourra obtenir des "jetons" dans des conditions qui seront portées à sa connaissance sur l'Application, étant précisé que ces conditions peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment et qu'il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur de les consulter régulièrement.
Ces jetons donnent la possibilité à l'Utilisateur d'effectuer des "recherches avancées" pour accéder à des informations enrichies sur un ou plusieurs chevaux de courses selon des modalités qui sont précisées sur l'Application.
Les jetons sont crédités dans le portefeuille « Mes jetons » de l'Utilisateur.
Les informations ainsi mises à disposition de l'Utilisateur le sont à titre purement informatif.
PMI Group s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas d'interruption, PMI Group mettra en œuvre les moyens qu'il considère les plus adéquats pour remédier à cette interruption dans les meilleurs délais.
PMI Group se réserve le droit d'interrompre l'accès à l'Application notamment pour des raisons d'ordre technique, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour l'Utilisateur ou pour un tiers.
PMI Group peut prendre des mesures susceptibles d'affecter l'accès à l'Application ou aux Services ou de suspendre l'Application ou les Services :
Dans tous les cas, PMI Group informera sans délai les Utilisateurs que l'accès à l'Application ou aux Services a été suspendu ou restreint, le cas échéant.
PMI Group ne sera en aucun cas responsable :
Chaque Utilisateur s'engage à :
Toute violation ou manquement de l'Utilisateur engage sa responsabilité. L'Utilisateur devra réparer les dommages causés par une telle violation à PMI Group et/ou à des tiers.
PMI Group tient à alerter l'Utilisateur sur les problématiques de dépendance au jeu, la dépendance pouvant résulter d'un état d'accoutumance due à une utilisation excessive des Services.
En conséquence, PMI Group recommande à tout Utilisateur de faire une consommation raisonnable des Services pour éviter toute dépendance et d'adopter un comportement responsable pour éviter une utilisation excessive des Services qui pourrait conduire à une telle dépendance.
PMI Group recommande donc à l'Utilisateur d'adopter certains comportements pour une utilisation saine et raisonnable des Services :
L'Utilisateur peut décider de fermer définitivement son compte EQWIN en se désinscrivant de l'Application. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations précises et exactes lors de la fermeture définitive de son compte afin que PMI Group puisse l'identifier et lui refuser une nouvelle demande d'inscription.
Sur demande des fédérations France Galop et Le Trot et pour autant qu'une telle obligation s'impose à PMI Group, PMI Group pourra être contrainte d'interdire la commercialisation, la revente et, plus généralement, toute transaction de Memorabilia digital à :
Dans l'hypothèse précitée, PMI Group prendra sans délai toute mesure afin de suspendre l'usage des Memorabilia digitaux par les personnes concernées.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 1 an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les Conditions prennent effet dès leur acceptation par l'Utilisateur, lors du processus d'ouverture du compte EQWIN sur l'Application, pour une durée indéterminée sous réserve des modifications ultérieures qui sont portées à la connaissance de l'Utilisateur via l'Application et auxquelles il devra donner son consentement.
Les informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel et sur les droits en matière de protection des données dont dispose l'Utilisateur figurent dans la Déclaration de confidentialité.
Les droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application et à son fonctionnement ainsi que les droits d'auteur en lien avec tous les documents et informations stockés, exposés et accessibles sur l'Application sont soit la propriété de PMI Group, soit la propriété de tiers dûment autorisés, notamment les fédérations France Galop et Le Trot, dans leur utilisation. Tous ces droits sont réservés.
PMI Group accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation révocable, non transférable et non-exclusif dans la mesure nécessaire à l'utilisation de l'Application et des Services, exclusivement pour ses propres besoins personnels, conformément aux Conditions. L'Utilisateur est autorisé à télécharger, imprimer, stocker temporairement, récupérer et afficher les informations provenant de l'Application uniquement pour son usage personnel.
L'Utilisateur ne pourra pas décompiler ou désassembler l'Application, faire de l'ingénierie inverse de l'Application, dupliquer l'Application, les Services, ou tout autre élément de l'Application ou des Services, que ce soit entièrement ou partiellement.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser, adapter ou modifier l'Application ou toute partie de celle-ci. L'information ou une partie de celle-ci ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, postée, diffusée ou transmise de toute autre manière à des tiers à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle des Conditions.
Les fédérations France Galop et Le Trot ont concédé à PMI Group le droit d'utiliser des images, données et signes distinctifs en lien avec les courses hippiques françaises organisées, directement ou indirectement, par lesdites fédérations en vue de concevoir et commercialiser les Memorabilia digital. Les fédérations France Galop et Le Trot sont les propriétaires uniques et exclusifs des droits de propriété intellectuelle, d'utilisation, d'exploitation et de jouissance, de toute sorte et de toute nature, qui s'attachent à ces images, données et signes distinctifs. Ces droits ne sont pas cédés à l'Utilisateur qui acquiert un Memorabilia digital.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les fédérations France Galop et Le Trot ne sauraient en aucun cas être tenues responsables de toutes pertes financières ou de tous préjudices subis par les Utilisateurs.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d'une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations des Conditions conserveront tous leurs effets et continueront à être obligatoires et exécutoires.
PMI Group ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à l'exécution de ses obligations en vertu des Conditions résultant d'une cause indépendante de son contrôle conformément à l'article 1218 du Code Civil.
Pour toute réclamation concernant l'utilisation des Services, le fonctionnement de l'Application ou de son compte Utilisateur, l'Utilisateur peut envoyer un courriel électronique à hello@eqwin.app.
Nous nous efforçons de répondre aux courriels que nous recevons dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord ou si l'Utilisateur dépose une réclamation concernant nos Services, nous essayerons de les résoudre à l'amiable. Nous informons l'Utilisateur du résultat de notre enquête sur sa réclamation et lui donnons la possibilité d'en discuter avec nous.
Si l'Utilisateur n'était pas satisfait de la manière dont nous avons traité sa réclamation, ce dernier peut ensuite contacter le médiateur mentionné ci-après.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, PMI Group a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, l'Utilisateur peut déposer sa réclamation sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu ou l'envoyer par voie postale à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Par ailleurs, tout litige peut aussi être soumis à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.
Si le litige n'a pas été résolu via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, l'Utilisateur peut contacter le Centre européen des consommateurs France.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Version au 27 novembre 2024
Mangopay S.A. est une société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. Mangopay S.A. ("Mangopay", "nous", "notre") a créé une API à destination des opérateurs de plateformes en ligne leur permettant d'intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement ("la Solution Mangopay"), à travers laquelle Mangopay traite des paiements entre utilisateurs. Afin de traiter ces paiements, Mangopay détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l'ensemble de l'Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid).
Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d'utilisation des Services Mangopay ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales régissent les Services Mangopay que nous vous fournissons. Nous entendons par "vous" (ou "vos", "votre") toute personne qui souscrit aux services du Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services Mangopay afin de recevoir des paiements liés à ses activités sur la Plateforme. Les Services Mangopay ne peuvent être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire. En particulier, ces Conditions Générales ne s'appliquent pas aux personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d'effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l'un des Moyens de Paiement proposés (identifié alors comme utilisateur Payeur). Nous invitons ces personnes à consulter notre Politique de confidentialité pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du traitement de leurs paiements.
Nous avons chargé le Partenaire de vous accompagner tout au long de votre utilisation des Services Mangopay. Ainsi, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme. Vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu'aux conditions particulières annexées aux présentes lorsque cela est le cas.
Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous.
Si vous êtes une personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, pour souscrire et utiliser les Services Mangopay en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que :
Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une association), pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, pour le compte d'une personne morale, vous déclarez et vous garantissez que :
Si vous êtes une personne physique agissant à des fins professionnelles, pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, vous déclarez et vous garantissez que :
Pour souscrire aux Services Mangopay, vous devez suivre la procédure d'inscription indiquée par le Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à distance via l'Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure d'acceptation en ligne. A cet effet, vous devez disposer des équipements adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de conclusion des Conditions Générales correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d'acceptation sur l'Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le Partenaire a prévu cette possibilité). Au cours de la procédure d'inscription (ou à tout moment au cours de l'utilisation des services Mangopay), il peut vous être demandé d'effectuer une procédure d'inscription à l'authentification forte du client afin de permettre l'exécution de toute procédure SCA. L'échec de cette procédure d'inscription peut entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes : (i) vous pouvez être dans l'impossibilité de terminer votre inscription ; (ii) Mangopay se réserve le droit de prendre les mesures décrites à l'article 7 ; ou (iii) votre accès aux services Mangopay peut être restreint à la discrétion de Mangopay.
La réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous fournir les Services Mangopay. Dans le cadre de votre souscription aux Services Mangopay, vous devrez obligatoirement nous fournir l'ensemble des Données d'identité et Documents Justificatifs requis via l'Interface du Partenaire ou via l'interface Mangopay, en fonction du cas. Ces informations doivent être correctes, complètes et à jour. La liste des Données d'identité et Documents justificatifs requis est la suivante :
| Type d'utilisateur | Données d'identité | Documents justificatifs |
|---|---|---|
| Personne morale | Nom de la société ; adresse email de la société ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du/de la représentant(e) légal(e). Pour les associations : nom de l'association ; nom du représentant légal (président ou co-président, trésorier ou secrétaire). | Pièce d'identité du représentant légal ; statuts de la personne morale ; certificat d'immatriculation au registre des sociétés. Pour les associations : preuve d'enregistrement ; statuts ; un document permettant de constater la qualité du représentant légal (s'il n'apparaît pas dans les statuts). |
| Personne physique agissant à des fins professionnelles | Nom de l'entreprise ; adresse email de l'entreprise ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du représentant légal. | Pièce d'identité du représentant légal ; certificat d'immatriculation au registre des entreprises. |
| Personne physique âgée de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles (consommateur) | Nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence ; adresse email. | Pièce d'identité. |
Nous pouvons adapter cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui nous est applicable. Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT.
Au cas où vous n'auriez pas transmis vos Données d'identité et/ou Documents justificatifs, les Services Mangopay pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un certain montant, selon les obligations légales applicables à Mangopay au titre de la LCB/FT. Ces limites s'appliquent jusqu'à ce que vous ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé à la vérification de votre identité. D'autres limites peuvent également s'appliquer ; elles vous seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme. Dès lors que vous aurez fourni les informations requises et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d'utilisation des Services Mangopay prévues ci-dessus.
3.5.1. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay
Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Mangopay. Les Services Mangopay vous permettent de recevoir des paiements en provenance d'un Payeur dans le cadre d'une Transaction réalisée sur la Plateforme. Nous encaissons ces Transactions et nous les inscrivons sur votre Compte Mangopay. Les Transactions que nous recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du Payeur. En l'absence de réception des fonds d'une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l'opération sur votre Compte Mangopay.
Contestation des Transactions — Selon le Moyen de Paiement Mangopay utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement Mangopay, y compris en l'absence de motif frauduleux. Dans l'hypothèse où une Transaction ferait l'objet d'une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les fonds au Payeur, nous nous réservons la possibilité de déduire le montant correspondant de votre Compte Mangopay, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons procéder à la contre-passation totale ou partielle de la Transaction contestée.
Remboursement d'une Transaction — Si vous souhaitez rembourser un Payeur dans le cadre d'une Transaction, vous pouvez demander l'annulation totale ou partielle d'une Transaction que nous aurions reçue pour vous. L'annulation de la Transaction ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay. L'annulation totale ou partielle de la Transaction sera effectuée sur le Moyen de Paiement Mangopay utilisé initialement par le Payeur pour la Transaction en question, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.
3.5.2. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe
Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Externe. Les Transactions sont traitées par le PSP tiers et remises à Mangopay par le Partenaire ou par le PSP tiers. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds des Payeurs.
Contestation par le Payeur — Nous vous informons que le Payeur a la possibilité de contester toute Transaction auprès de son PSP, jusqu'à treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associé le Moyen de Paiement Externe qu'il a utilisé pour effectuer la Transaction. La gestion de ces contestations est effectuée exclusivement par le Partenaire.
Remboursement d'une Transaction — Si vous souhaitez rembourser un Payeur, vous pouvez demander l'annulation d'une Transaction. Si votre demande de remboursement est initiée plus d'une journée après la date de la Transaction, elle ne pourra être exécutée que si les fonds que nous détenons pour votre compte sont suffisants pour couvrir votre demande.
Enregistrer un Compte Externe — Les fonds inscrits sur votre Compte Mangopay vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe ouvert à votre nom auprès d'un PSP tiers. Vous devez indiquer, via l'Interface de la Plateforme, les informations suivantes : le numéro IBAN, le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre qualité de titulaire du Compte Externe. Vous devez détenir le Compte externe que vous enregistrez, sauf autorisation contraire de Mangopay.
Remise des fonds sur votre Compte Externe — Nous effectuerons les versements sur votre Compte Externe de manière automatique et périodique (sauf dans le cas où l'article 3.7 ci-dessous s'applique). Nous pourrons bloquer un versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte Mangopay, d'atteinte à la sécurité du Compte Mangopay ou de motifs liés à la LCB/FT. Le versement des fonds sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations de fourniture de documents permettant de vérifier votre identité, telles que prévues à l'article 3.3.
Devise de versement des fonds — Les fonds inscrits sur votre compte Mangopay vous seront versés sur votre Compte Externe en principe dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre Compte Mangopay. Sauf instruction contraire expresse de votre part, lorsque nous constatons que la devise de votre Compte Mangopay n'est pas la devise officielle du pays dans lequel vous résidez et/ou la devise indiquée de votre Compte Externe, nous pourrons convertir le montant des fonds à verser dans la devise de votre pays vers le Compte Externe.
Vous reconnaissez que certaines actions que vous pouvez entreprendre en utilisant les Services Mangopay sont soumises à la Procédure SCA, à la discrétion de Mangopay. Ces vérifications peuvent être requises dans diverses situations, y compris, mais sans s'y limiter :
Si vous n'effectuez pas la procédure SCA, vous risquez de subir une ou plusieurs des conséquences suivantes : votre demande peut être refusée (comme l'exécution des Services Mangopay) ou les Services Mangopay peuvent être restreints à la discrétion de Mangopay.
Dans le cas où vous avez la possibilité, sur la Plateforme, d'utiliser le solde disponible sur votre Compte Mangopay afin de transférer des fonds à un autre Utilisateur de la Plateforme, les conditions spécifiques relatives à la réutilisation des fonds s'appliquent également (voir les Conditions particulières ci-dessous).
(i) Mécanisme de Retenue — Par dérogation à l'article 3.6 (ii) des Conditions Générales, dans le cas où vous êtes un Nouvel Utilisateur ou en cas de Motif Légitime, Mangopay se réserve le droit de différer le moment où nous effectuerons le versement des fonds sur votre Compte Externe (le "Mécanisme de Retenue"). Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, Mangopay cessera d'appliquer le Mécanisme de Retenue dès qu'il y aura des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que le Mécanisme de Retenue n'est plus considéré comme nécessaire.
(ii) Réserve — En cas de Motif Légitime, nous nous réservons le droit d'exiger une Réserve sur votre Compte Mangopay. Si nous exigeons l'application d'une Réserve sur votre Compte Mangopay, nous vous en informerons par écrit en vous indiquant les conditions de mise en œuvre de la Réserve. Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, la Réserve est débloquée par Mangopay dès qu'il existe des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que la Réserve n'est plus considérée comme nécessaire. Le Mécanisme de Retenue et la Réserve peuvent se cumuler.
Vous autorisez Mangopay à déduire de votre Compte Mangopay les éventuels frais convenus entre vous et le Partenaire dans le Contrat Plateforme en lien avec les services fournis par le Partenaire. En cas de contestation relative au montant des frais, nous vous invitons à contacter le service client de la Plateforme.
Les fonds que nous détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l'article 24-10 (5) et de l'article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg.
Nous pourrons bloquer votre Compte Mangopay et suspendre les Services Mangopay pour des raisons ayant trait à la sécurité du Compte Mangopay, à la présomption d'une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay, en cas de manquements graves au titre des présentes Conditions Générales, de soupçons en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme, de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes. Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions prévues par le droit de l'Union Européenne, Mangopay a l'obligation, en tant que filiale d'une société basée aux États-Unis d'Amérique, de respecter les sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain. Nous débloquons votre Compte Mangopay ainsi que les Services Mangopay lorsque les raisons justifiant le blocage n'existent plus.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de votre Compte Mangopay. Nous pourrons suspendre temporairement l'utilisation du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer de la sécurité des appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services Mangopay. Vous êtes pleinement responsable de l'utilisation des Services Mangopay et de l'accès au Compte Mangopay par toute personne que vous avez autorisée à cet effet.
Nous sommes soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de Paiement, la réglementation nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité, ainsi que celle de votre bénéficiaire effectif dans le cas où vous êtes une personne morale. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent un doute quelconque en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l'usage de votre Compte Mangopay et la fourniture des Services Mangopay.
Nous vous informons que les Services Mangopay que nous vous fournissons peuvent faire l'objet de l'exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que la cellule de renseignement financier nationale.
Nous pouvons à tout moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute modification par l'intermédiaire de la Plateforme ou par Mangopay. Si les modifications des Conditions Générales sont rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute modification au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser les modifications en notifiant votre refus. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié par écrit avant l'entrée en vigueur des modifications proposées. Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services Mangopay après la date d'application des mises à jour vaudra acceptation des changements.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées. Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois. Si vous souhaitez résilier par email, la résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client de la Plateforme ou auprès de Mangopay à l'adresse eu-account-closure@mangopay.com.
Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales sur simple notification sans préavis dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes Conditions Générales ; non-respect des conditions d'éligibilité prévues à l'article 3.1 ; refus de fournir les documents obligatoires prévus à l'article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services Mangopay ; soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants :
Nous vous informons que la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte Mangopay) ne sont effectives que lorsque le Compte Mangopay présente un solde nul.
Votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération (Transfert ou une Remise des fonds sur votre Compte Externe) n'a été enregistrée sur votre Compte pendant deux (2) ans et que vous n'avez pas contacté Mangopay durant ledit délai. Lorsque le solde de votre Compte Mangopay inactif est positif, vous recevrez une notification d'inactivité. En cas d'impossibilité de vous verser les fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence, en contrepartie de quoi nous nous réservons la possibilité de prélever des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an. Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu'à vos ayants-droits.
Nous vous informons que, dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour l'intégration de la Solution Mangopay prendrait fin, nous procéderons à la résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à l'article 4.2. Si le solde de votre Compte Mangopay est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay. Dès lors que le Partenaire n'utilise plus les services Mangopay, votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n'a été enregistrée sur votre Compte pendant un (1) an et que vous n'avez pas contacté Mangopay durant ledit délai. En cas d'impossibilité de vous verser les fonds de votre Compte Mangopay sur votre Compte Externe, vos fonds seront conservés par Mangopay, en contrepartie de quoi nous prélèverons des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu'à vos ayants-droits conformément à l'article 4.5.
En cas de décès, nous cesserons de fournir les Services Mangopay. Nous restreindrons également les versements vers le Compte Externe jusqu'à ce que nous recevions les instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds ne pourront être remis à vos ayants droits qu'à condition de la fourniture des documents nous permettant de vérifier la légitimité et l'identité de ces derniers.
En cas de notification de résiliation des Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services Mangopay et votre Compte Mangopay sera restreint aux opérations nécessaires pour vous remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. Votre Compte Mangopay sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que le Compte Mangopay présentera un solde nul.
Nous ne percevons pas de frais au titre de l'utilisation des Services Mangopay sauf en cas d'inactivité de votre Compte Mangopay tel que prévu à l'article 4.3.
Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services Mangopay. Nous n'intervenons en aucun cas dans les relations juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels litiges entre vous et le Partenaire, entre vous et un Payeur ou entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme. Nous n'exerçons aucun contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services pour lesquels nous traitons un paiement. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l'une de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable.
Pendant toute la durée d'utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :
En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Mangopay, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes :
Si vous constatez un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité à nous informer de ces agissements en nous contactant à l'adresse : compliance@mangopay.com.
Dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel ("Données personnelles"). Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD"), seules les Données personnelles strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont traitées. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse suivante : mangopay.com/privacy-statement. Pour toutes questions ou demandes relatives aux traitements de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse : dpo.mangopay@mangopay.com.
Nous sommes soumis à des obligations strictes en matière de secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel peut être levé, en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de supervision. Vous acceptez que le secret professionnel soit levé au profit des prestataires auprès desquels nous sous-traitons des fonctions opérationnelles. Nos prestataires sont généralement situés au sein de l'Union Européenne, notamment au Luxembourg, en Pologne, en France, en Irlande ou encore en Allemagne. Certaines de ces entités sont également situées en dehors de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen ("EEE"), entre autres aux États-Unis, en Angleterre et au Canada.
Nous conservons l'ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle liés aux Services Mangopay que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux titres et droits détenus par Mangopay, notamment la marque et le logo "Mangopay".
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des présentes, en cas d'inexécution des Services Mangopay, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi applicable.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Vous ne pouvez pas transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titre des présentes Conditions générales.
Vous reconnaissez que toutes les informations relatives à votre utilisation des Services Mangopay et reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et sécurisé feront foi jusqu'à preuve du contraire.
Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et n'empêche pas l'exercice de ce droit ou d'un autre droit ultérieurement.
Pour toute demande relative à l'utilisation des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services Mangopay ou à votre Compte Mangopay, vous avez la possibilité de contacter notre service réclamation à l'adresse email suivante : complaint@mangopay.com. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par Mangopay. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Nous vous informons que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l'exécution des présentes Conditions Générales. Pour plus d'informations sur la CSSF, vous pouvez consulter le site internet de la CSSF. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne.
Sauf en cas de règles d'ordre public (qui ne s'appliqueront que dans la stricte limite de leur objet), les présentes Conditions Générales sont conclues en anglais uniquement et vous acceptez que nous communiquions avec vous en anglais. Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s'appliquer à la relation qui nous unit. En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.
Conditions spécifiques des Services Mangopay en cas de réutilisation des fonds enregistrés sur un Compte Mangopay ou Top-up — Version en vigueur au 26 novembre 2024
Cette section s'applique lorsque vous avez la possibilité (i) d'utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour réaliser un transfert de fonds vers le compte Mangopay d'un autre utilisateur de la Plateforme, et (ii) de recevoir sur votre Compte Mangopay des transferts de fonds initiés depuis le Compte Mangopay d'un autre utilisateur de la Plateforme. Cette fonctionnalité n'est disponible que dans le cas où le Partenaire vous a indiqué cette possibilité.
1. Effectuer un Transfert de fonds depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay
Vous pouvez utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour faire un paiement vers un compte Mangopay d'un autre utilisateur de la Plateforme. Avant d'initier votre paiement, vous devez vous assurer que le solde disponible sur votre Compte Mangopay est suffisant pour couvrir le montant du Transfert. Votre instruction de paiement est irrévocable dès lors que vous aurez validé votre paiement sur l'Interface de la Plateforme.
Contestation d'un Transfert initié depuis votre Compte Mangopay — Si vous souhaitez contester un paiement effectué vers un compte Mangopay d'un autre utilisateur de la Plateforme que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, nous vous invitons à vous rapprocher en premier lieu du service client du Partenaire dans les plus brefs délais ou de contacter le service client de Mangopay. Si vous utilisez les Services Mangopay à des fins non professionnelles, vous disposez d'un délai de treize (13) mois suivant le débit de votre Compte Mangopay pour contester l'opération de Transfert. Si vous utilisez les Services Mangopay en tant que professionnel, votre délai de contestation est de huit (8) semaines à compter du débit de votre Compte Mangopay.
2. Recevoir un Transfert sur votre Compte Mangopay
Vous pouvez recevoir sur votre Compte Mangopay des fonds d'autres utilisateurs de la Plateforme titulaires d'un compte Mangopay par le biais d'un Transfert. Les fonds reçus d'un Transfert seront enregistrés sur votre Compte Mangopay.
3. Remboursement d'un Transfert reçu
Si vous souhaitez rembourser un Transfert dans le cadre d'une Transaction, vous pouvez demander l'annulation totale ou partielle d'un Transfert reçu sur votre Compte conformément au présent article. L'annulation d'un Transfert ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.
Cette section s'applique lorsque vous avez la possibilité d'effectuer un rechargement de votre compte Mangopay. Un rechargement désigne les fonds que vous transférez sur votre compte Mangopay en utilisant un mode de paiement Mangopay ou un mode de paiement externe. Vous pouvez ensuite utiliser ces fonds pour effectuer un Transfert vers un autre Compte Mangopay d'un utilisateur de la Plateforme. L'article 3.7 « Procédure SCA » peut s'appliquer à vous, car certaines actions que vous pouvez entreprendre en utilisant les Services Mangopay sont soumises à la Procédure SCA, à la discrétion de Mangopay (comme l'exécution d'un Transfert).